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ART. 4 TERN°518

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°518

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 4 TER

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :

« lorsque».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.