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ART. 4 TER | N°527 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Carrez |
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le dispositif en faveur des SOFICA prend fin le 31 décembre 2017, il devra donc être réexaminé l’année prochaine. Dans ces conditions, il apparaît préférable que la question de la réduction spécifique pour favoriser la production de séries audiovisuelles soit examinée au moment de son éventuelle prorogation et sur la base d’une évaluation préalable permettant de faire un bilan coût-avantage de la mesure.