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ART. 29 | N°540 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°540
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 640 109 | 0 |
Protection maladie | 0 | 0 |
TOTAUX | 1 640 109 | 0 |
SOLDE | 1 640 109 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 297 030 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Santé ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
18 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » ;
574 190 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 12 « Santé des populations » ;
636 340 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » ;
7 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 15 « Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation » ;
61 500 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ».
2) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 343 079 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Santé ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
50 046 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » ;
100 825 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 12 « Santé des populations » ;
61 162 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » ;
90 046 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 15 « Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation » ;
35 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 18 « Projets régionaux de santé » ;
6 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 19 « Modernisation de l'offre de soins ».