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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 29N°546

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°546

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Presse et médias258 2790
Livre et industries culturelles288 5000
TOTAUX 546 7790
SOLDE 546 779

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 370 279 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

13 000 € sur le programme « Presse et médias », action 02 « Aides à la presse » ;

3 000 € sur le programme « Presse et médias », action 05 « Soutien aux médias de proximité » ;

168 779 € sur le programme « Presse et médias », action 06 « Soutien à l'expression radiophonique locale » ;

177 500 € sur le programme « Livre et industries culturelles », action 01 « Livre et lecture » ;

8 000 € sur le programme « Livre et industries culturelles », action 02 « Industries culturelles ».

2)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 176 500 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

65 000 € sur le programme « Presse et médias », action 02 « Aides à la presse » ;

2 500 € sur le programme « Presse et médias », action 05 « Soutien aux médias de proximité » ;

6 000 € sur le programme « Presse et médias », action 06 « Soutien à l'expression radiophonique locale » ;

96 500 € sur le programme « Livre et industries culturelles », action 01 « Livre et lecture » ;

6 500 € sur le programme « Livre et industries culturelles », action 02 « Industries culturelles ».