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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 29N°547

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°547

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières2 0000
Dont titre 200
Facilitation et sécurisation des échanges00
Dont titre 200
Fonction publique00
Dont titre 200
TOTAUX 2 0000
SOLDE 2 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 2 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle ».