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ART. 29 | N°547 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°547
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 2 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Fonction publique | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 2 000 | 0 |
SOLDE | 2 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 2 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle ».