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ART. 29 | N°554 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°554
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 250 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Haut Conseil des finances publiques | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 250 000 | 0 |
SOLDE | 250 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 250 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien ».