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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 29N°554

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°554

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Conseil d'État et autres juridictions administratives250 0000
Dont titre 200
Conseil économique, social et environnemental00
Dont titre 200
Cour des comptes et autres juridictions financières00
Dont titre 200
Haut Conseil des finances publiques00
Dont titre 200
TOTAUX 250 0000
SOLDE 250 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 250 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien ».