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ART. 29 | N°556 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°556
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 657 800 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 1 657 800 | 0 |
SOLDE | 1 657 800 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 826 500 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
799 500 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale » ;
25 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale » ;
2 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 09 « Actions de co-développement ».
2) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 831 300 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
609 600 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale » ;
3 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale » ;
5 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 07 « Coopération communautaire » ;
213 700 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 09 « Actions de co-développement ».