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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 29N°556

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°556

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Aide économique et financière au développement00
Solidarité à l'égard des pays en développement1 657 8000
Dont titre 200
TOTAUX 1 657 8000
SOLDE 1 657 800

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 826 500 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

799 500 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale » ;

25 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale » ;

2 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 09 « Actions de co-développement ».

2)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 831 300 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

609 600 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale » ;

3 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale » ;

5 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 07 « Coopération communautaire » ;

213 700 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 09 « Actions de co-développement ».