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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 29N°559

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°559

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde152 5000
Dont titre 200
Diplomatie culturelle et d'influence2 663 0380
Dont titre 200
Français à l'étranger et affaires consulaires528 2120
Dont titre 200
TOTAUX 3 343 7500
SOLDE 3 343 750

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 403 626 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Action extérieure de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

44 000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « Action européenne » ;

116 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 01 « Appui au réseau » ;

1 000 126 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 02 « Coopération culturelle et promotion du français » ;

21 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 04 « Enseignement supérieur et recherche » ;

102 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 05 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » ;

103 000 € sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » ;

17 500 € sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE ».

2)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 940 124 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

37 500 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « Action européenne » ;

53 000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 04 « Contributions internationales » ;

18 000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 06 « Soutien » ;

328 302 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 01 « Appui au réseau » ;

622 360 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 02 « Coopération culturelle et promotion du français » ;

5 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 04 « Enseignement supérieur et recherche » ;

459 250 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 05 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » ;

9 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 07 « Diplomatie économique et développement du tourisme » ;

394 712 € sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » ;

13 000 € sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE ».