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ART. 29 | N°559 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°559
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde | 152 500 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence | 2 663 038 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 528 212 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 3 343 750 | 0 |
SOLDE | 3 343 750 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 403 626 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Action extérieure de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
44 000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « Action européenne » ;
116 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 01 « Appui au réseau » ;
1 000 126 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 02 « Coopération culturelle et promotion du français » ;
21 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 04 « Enseignement supérieur et recherche » ;
102 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 05 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » ;
103 000 € sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » ;
17 500 € sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE ».
2) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 940 124 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
37 500 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « Action européenne » ;
53 000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 04 « Contributions internationales » ;
18 000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 06 « Soutien » ;
328 302 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 01 « Appui au réseau » ;
622 360 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 02 « Coopération culturelle et promotion du français » ;
5 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 04 « Enseignement supérieur et recherche » ;
459 250 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 05 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » ;
9 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 07 « Diplomatie économique et développement du tourisme » ;
394 712 € sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » ;
13 000 € sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE ».