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ART. 7 | N°56 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Abad |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises qui est anti-compétitif.