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ART. 7N°56

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°56

présenté par

M. Abad

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer la modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises qui est anti-compétitif.