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| ART. 29 | N°561 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°561
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 146 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 146 000 000 |
| SOLDE | -146 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une minoration de 146 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », les crédits provisoirement inscrits sur ce programme étant ventilés sur les autres missions du budget général conformément aux souhaits exprimés par votre commission des finances et celle du Sénat.