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ART. 31 | N°562 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°562
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 31
ÉTAT D
« Avances à l'audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
France Télévisions | 0 | 531 094 |
ARTE France | 0 | 0 |
Radio France | 0 | 0 |
France Médias Monde | 0 | 0 |
Institut national de l'audiovisuel | 0 | 0 |
TV5 Monde | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 531 094 |
SOLDE | -531 094 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement I-319 de votre Rapporteur générale à l’article 18, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, ainsi que de l’amendement I-836 du Gouvernement à l’article 17, qui ont substitué à la hausse de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) de 1€ inscrite dans le projet de loi de finances initial une augmentation du plafond de l’affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France Télévisions.
Afin que France Télévisions bénéficie de la même dotation hors taxes que celle sous-jacente au PLF, sa dotation toutes taxes comprises inscrite sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » doit être diminuée de 531 094 euros, dans la mesure où l’affectation de TOCE n’est pas soumise à TVA contrairement à la CAP. Les recettes prévisionnelles du CCF sont diminuées à due concurrence. Cette disposition est neutre pour le solde budgétaire de l’Etat et la dotation hors taxes de France Télévisions.