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| ART. 29 | N°565 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°565
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 25 500 000 |
| TOTAUX | 0 | 25 500 000 |
| SOLDE | -25 500 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences sur les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux du vote, en première lecture à l’Assemblée Nationale (article 50 undecies), d’un taux de revalorisation des valeurs locatives égal à 0,4 %, contre un taux de 0,8 % égal au niveau de l’inflation prévu en PLF pour 2017. L’évolution des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux dépend en effet de celle des impôts locaux.