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| ART. 3 BIS | N°568 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°568
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Adam, M. Colas, M. Nauche, Mme Récalde, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, M. Ciot, M. Comet, M. Delcourt, Mme Fioraso, Mme Gosselin-Fleury, M. Le Bris, Mme Lousteau et M. Rouillard |
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ARTICLE 3 BIS
I. – Après le mot :
« participation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l’intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’élargir l’exonération d’impôt sur le revenu introduite à l’Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l’opération Sentinelle à l’ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.
Au-delà de l’opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire national, sur terre, dans nos espaces aéromaritimes de souveraineté et dans les airs pour protéger la population et préserver l’intégrité de notre territoire. Ces opérations ont dû être renforcées depuis 2015, notamment les missions « Cuirasse » et « Égide » de protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l’État, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les missions « SECPRO » de protection des informations et installations contre le terrorisme, le sabotage ou les actes de malveillance.
Cet amendement permet d’éviter que les militaires participant à des opérations similaires de protection du territoire national soient traités différemment d’un point de vue fiscal.
Il symbolise en outre la solidarité de l’ensemble de la Nation à l’égard de nos soldats en opérations.