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| ART. 10 | N°572 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°572
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 8 à 16 les quatre alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt pour le développement durable et du crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu par l’article 200 quater du code général des impôts.
« Ce rapport analyse l’efficacité de ces dispositifs, depuis leur création, au regard, d’une part, des objectifs poursuivis en matière d’amélioration des performances énergétiques des logements et, d’autre part, de l’évolution du montant de la dépense fiscale correspondante.
« Il présente la distribution géographique et sociale de ces crédits d’impôt, ainsi que leur effet sur le prix hors taxe des principaux travaux de rénovation éligibles au crédit d’impôt.
« Il comprend des propositions destinées à renforcer durablement l’efficacité du crédit d’impôt pour la transition énergétique, notamment en matière de recours aux équipements à haute performance énergétique, de formation, de labels, de diagnostics et d’information du public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à synthétiser, simplifier et clarifier le contenu de la demande de rapport faite au Gouvernement sur la mise en œuvre des crédits d’impôt pour le développement durable et pour la transition énergétique (CIDD et CITE).
Le CITE n’ayant été prorogé que pour l’année 2017, ce rapport, que le Gouvernement devrait remettre au Parlement au plus tard le 31 août 2017, pourra utilement éclairer les choix du législateur lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
Le rapport devra essentiellement dresser un bilan critique de ces dispositifs (résultats obtenus au regard des objectifs fixés et du coût du dispositif) et proposer des pistes d’amélioration.