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| ART. 11 BIS | N°573 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°573
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Schmid, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Dalloz et M. Caresche |
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit.
Ces dispositions sont prises totalement à contretemps. Le durcissement de la taxe pénalisera la place de Paris au moment même où le Brexit impose au contraire de renforcer son attractivité.
Ensuite, l’extension aux transactions intrajournalières anticipe de manière très inopportune l'issue du débat sur la mise en oeuvre d'une taxe européenne sur les transactions financières, qui devrait être applicable aux transactions intrajournalières portant sur les actions.
Cet article traduit l’incohérence totale du Gouvernement alors que l’article 43 du PLF pour 2017 prévoit un renforcement du régime des impatriés.