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| ART. 38 | N°586 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°586
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 318, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234‑5 du même code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le champ des revenus non exceptionnels au titre de l’année 2017, donc dans le champ du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à savoir les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités compensatrices de préavis, qui peuvent être assimilées à des revenus salariaux.