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| ART. 38 | N°587 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°587
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, Mme Schmid et Mme Dalloz |
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 371, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2002, notre majorité a accordé une attention particulière pour soutenir le secteur du bâtiment fragilisé par la crise financière et économique débutée en 2007.
Aussi, afin de poursuivre cet effort, il paraît important que l’imputation des travaux puisse continuer à être réalisée, afin de ne pas dissuader les propriétaires désireux de lancer des travaux de les reporter. En effet, si l’imputation de travaux ne peut être réalisée sur les revenus fonciers, on estime que ceci représenterait un montant de travaux de l’ordre de 3 milliards d’euros auquel les propriétaires pourraient renoncer.
Le présent amendement vise à permettre l’imputation des travaux, pour la détermination des revenus nets fonciers de l’année 2018, à hauteur de 100 % des dépenses engagées en 2017 et de 100 % des dépenses engagées en 2018.
Ainsi, le dispositif de lissage permettrait de limiter les arbitrages de propriétaires loueurs entre 2017 et 2018, qui pourraient avoir un effet néfaste sur l’activité en 2017 ou 2018, en évitant en outre les effets de « l’année blanche » en 2017.
Le coût budgétaire de cet amendement est estimé à 500 millions d’euros.