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| ART. 48 BIS | N°592 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°592
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 48 BIS
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre II du titre X est abrogé ;
« 2° À l’article 413, les mots : « de l’article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies et » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.