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| ART. 48 BIS | N°593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°593
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 48 BIS
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dernier alinéas du I »
les mots :
« troisième alinéas du VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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