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| ART. 49 BIS | N°594 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°594
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Beffara |
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ARTICLE 49 BIS
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« plus de »
les mots :
« au moins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 49 bis comporte une erreur rédactionnelle qui exclut du bénéfice du dispositif les organismes mutualistes du Livre III qui emploieraient exactement trente salariés.
Le présent amendement propose de corriger cette erreur pour permettre à l’ensemble des organismes mutualistes du Livre III d’en bénéficier.