Cet article prévoit la transmission par le Président du Conseil Départemental au représentant de l’État dans le Département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l’exécution de la convention d’appui aux politiques d’insertion. C’est pourquoi, la présence du Préfet lors de l’assemblée délibérative du Département apparaît superfétatoire. De surcroît, ces dispositions contredisent l’esprit des lois de Décentralisation.

C’est la raison pour laquelle il apparaît opportun de supprimer les dernières dispositions de cet article.

Tel est l’objet de cet amendement.