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| ART. 50 UNDECIES | N°597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°597
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 50 UNDECIES
I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« décembre »
le mot :
« novembre ».
II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième occurrences du même mot.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l’inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d’une année civile, il s’agit d’éviter de retarder le calendrier de restitution des bases prévisionnelles aux collectivités locales.