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| ART. 51 TER | N°600 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°600 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 51 TER
I. – Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« , pour chaque achat non signalé, d’une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler qui excède la première limite mentionnée au second alinéa du II de l’article 302 septies A. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« L’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier, clarifier et harmoniser le montant des amendes encourues par la personne assujettie à la TVA qui n’aurait pas respecté ses obligations de signalement d’achats importants (plus de 863 000 euros) auprès de ses fournisseurs, afin d’éviter des différences de traitement excessives entre assujettis.
Il prévoit que l’amende soit limitée à 1 % de la partie du montant de l’opération dépassant ce seuil de 863 000 euros (soit une amende de 1 370 euros pour un achat non signalé d’un montant d’une valeur d’un million d’euros et 11 370 euros pour un achat d’une valeur de deux millions d’euros).