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| ART. 59 | N°603 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°603
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Fourage, Mme Rabin, M. Bardy, Mme Untermaier, Mme Bourguignon, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Launay, M. Terrasse, Mme Marcel, M. Grellier, M. Calmette, Mme Le Dissez, M. Goua, Mme Bouziane-Laroussi, M. Beffara, M. Boisserie, M. Potier, Mme Guittet, M. Marsac, Mme Le Loch, Mme Reynaud, M. Fauré, M. Bricout et M. Liebgott |
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ARTICLE 59
Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 :
« b) La dernière phrase est remplacée trois phrases ainsi rédigées :
« En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310,5 millions d’euros. Si, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation de compensation de l’année de répartition, la différence est prélevée en priorité sur la dotation d’intercommunalité dudit établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, à défaut, si la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation d’intercommunalité de l’année de répartition, sur le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versée à l’ établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre du 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ou, enfin, sur les compensations mentionnées au III de l’article 37 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332‑2 et au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette minoration est, le cas échéant, répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l’effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.
Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d’euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d’intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d’un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.
Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d’intercommunalité repose sur des critères péréquateurs.
Aussi, il est proposé de modifier le support servant à la CRFP en minorant, les dotations dans l’ordre suivant :
1 – Dotation de compensation
2 – Dotation d’intercommunalité
3 – DCRTP
4 – Compensations fiscales
Le cas échéant, si les dotations perçues sont insuffisantes, un prélèvement sur fiscalité sera opéré.