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| ART. 60 | N°604 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°604
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 60
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser les règles de participation des élus nationaux aux commissions départementales chargées de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Il complète les dispositions issues de la première lecture à l’Assemblée nationale, afin de permettre la participation d’élus nationaux à ces commissions tout en évitant de changer la nature de ces instances locales, dans lesquelles les élus locaux doivent être majoritaires.