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| ART. 48 BIS | N°610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°610
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 48 BIS
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dernier alinéas du I »
les mots :
« troisième alinéas du VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de décompte des alinéas de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sont à abroger dans le cadre de la suppression du dispositif de l’écotaxe.