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| ART. 46 | N°611 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°611
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »,
la date :
« 31 décembre 2017 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’article 46 portant de 20 à 30 % le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.