I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 1464 L devient l’article 1458 bis et est ainsi modifié : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 1° »

la référence :

« a) ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« a) »

la référence :

« i) ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« b) »

la référence :

« ii) ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« b) ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, à la première phrase du VI de l’article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, au b des 1° et 2° du II de l’article 1640 et au premier alinéa du I de l’article 1647 C septies, la référence : « 1464 L, » est supprimée ;

« 3° Au septième alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « , de l’article 1464 L » sont supprimés. ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :

« l’article 1464 L »

la référence :

« l’article 1458 bis ».

VIII. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« les délais mentionnés à l’article précité »

les mots :

« ce délai ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :

« l’article 1464 L » 

la référence :

« l’article 1458 bis »

X. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« III de l’article 1586 nonies »

les mots :

« deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :

« l’article 1464 L »

la référence :

« l’article 1458 bis ».