| ART. 10 | N°62 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Tétart, Mme Genevard, M. Warsmann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Bouchet, M. Huet, M. Daubresse, Mme Pernod Beaudon, M. Le Ray, Mme Grosskost, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le 3° du c du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d’un plafond de dépenses fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les filières solaires thermiques et solaires hybrides sont limitées dans le crédit d’impôt par un plafond de dépense afin d’éviter tout abus lors de la facturation.
Une pratique du marché de la rénovation consiste aujourd’hui à poser un équipement photovoltaïque avec un chauffe-eau thermodynamique. Afin d’éviter tout risque de transfert du coût de l’équipement photovoltaïque sur le chauffe-eau thermodynamique bénéficiant du crédit d’impôt, un plafond de dépenses pourrait également être mis en place pour ces équipements.