| ART. 38 | N°630 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°630
présenté par
| Mme Schmid et Mme Louwagie |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 372, après la première occurrence du mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’un changement d’occupant d’un bien, le propriétaire se voit dans l’obligation d’effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin de mettre sur le marché de la location un bien de qualité. Les travaux ne peuvent être ni anticipés ni repoussés. Ils doivent être considérés au même titre que des travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure.