| ART. 50 | N°645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°645
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 595 (Rect) de la commission des finances
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ARTICLE 50
À l’alinéa 2, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et collectivités visées au premier alinéa du A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel, rappelant l'application aux collectivités d'outre-mer.