| ART. 14 | N°647 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°647
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 643 du Gouvernement
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ARTICLE 14
I .- A l'alinéa 11 remplacer la valeur "99 938 210 €" par la valeur "94 198 573€"
II. - A l'alinéa 14 remplacer la valeur "617 608 802€" par la valeur "673 993 016€"
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter l'effort demandé aux régions.