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ART. 60N°660

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°660

présenté par

M. Krabal et M. Giraud

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ARTICLE 60

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot:

« préalables »

insérer les mots :

« ainsi que des dépenses liées au suivi et à l’animation du contrat »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au-delà des dépenses techniques préalables au contrat signé par le représentant de l’Etat, d’une part, le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) voire l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d’autre part, il est indispensable de prévoir une enveloppe dédiée aux frais inhérents à l'animation du contrat, tels l'ingénierie pour l'animation et le pilotage du contrat, la mobilisation pour la concertation, la communication auprès de la population, la mise en valeur des actions menées…