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| APRÈS ART. 38 | N°665 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°665 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
I. – Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de ».
II. – Au premier alinéa du VII de l’article 235 ter ZD, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, ».
III. – La dernière phrase du VIII de l’article 235 ter ZD est remplacée par la phrase suivante : « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II ».
III. – Les I à III s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018, de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions infrajournalières, dites intraday, introduite par amendement lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale.
En prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la taxation des transactions intraday, le présent amendement permet aux redevables de la TTF et à l’administration fiscale de disposer du temps nécessaire pour procéder aux modifications de leurs systèmes d’information, matériellement impossibles à mettre en œuvre avant le 1er janvier 2017.
Afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en particulier sa décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 « Loi de finances pour 2016 », le décalage de l’entrée en vigueur de cet élargissement de l’assiette de la TTF doit nécessairement se traduire par la suppression des dispositions adoptées en première lecture à l’article 11 bis et leur réécriture en seconde partie.
Afin d’assurer l’effectivité de l’extension d’assiette envisagée, le présent amendement réalise en outre des modifications rédactionnelles.