| ART. 50 SEXIES | N°666 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°666
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
à l'amendement n° 653 du Gouvernement
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ARTICLE 50 SEXIES
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2017, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à supprimer la date d'effet au 1er janvier 2017 du dispositif prévu au 2° du I. En effet, les durées d'exonération fixées par la loi n'ont pas de caractère contractuel ou conventionnel et de ce fait, la réduction ou la suppression d'une telle exonération ne saurait être considérée comme rétroactive. Les collectivités ont par exemple la possibilité de supprimer l'exonération de TFPB de deux ans sur les acquisitions de logements neufs pour les particuliers sans risque contentieux. De même en 2013 et avec un avis favorable du gouvernement, un amendement au PLF 2014 avait ramenée de 25 ans à 15 ans la durée de l'exonération pour les acquisitions de logements à des filiales à participation majoritaire de la Caisse des dépôts (parc social Icade).
Ainsi, rien ne s'oppose à ce que ce dispositif s'applique dès à présent aux logements dont l'exonération est en cours et qui ont déjà bénéficié d'une exonération dans le passé.