| ART. 40 | N°667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°667
présenté par
| M. Pupponi |
à l'amendement n° 222 de Mme Le Callennec
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ARTICLE 40
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« situation »
le mot:
« dynamique » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et précision sur les modalités d’agrément des territoires pouvant bénéficier de l’expérimentation.