Les modifications proposées visent à sécuriser les modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif, suite à des échanges avec les représentants des bailleurs sociaux.

Pour les opérations d’acquisition-amélioration, il s’agit d’éviter une remise en cause de l’exonération de TFPB pour des opérations qui, même si l’acte d’acquisition n’a pas encore été signé, ont déjà été agrées par le représentant de l’État (agrément qui correspond à la décision de subvention ou de prêt aidé). En effet, dès le stade de l’agrément, on doit considérer que ces opérations sont déjà engagées (montage du dossier, plan de financement, démarches administratives) et que la décision d’agrément engage la responsabilité du représentant de l’État quant au régime fiscal applicable.