| ART. 50 SEXIES | N°670 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°670
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
à l'amendement n° 653 du Gouvernement
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ARTICLE 50 SEXIES
I. - À l'alinéa 5, substituer au taux :
« 50% »
le taux :
« 25% ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à conserver l'esprit initial de l'article 50 sexies qui fixe le taux de logements sociaux à partir duquel une commune peut bénéficier du présent dispositif de droit d'option à 25%.