| ART. 50 | N°78 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Bouchet, M. Huet, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 50
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« en présence du représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la transmission par le Président du Conseil Départemental au représentant de l’État dans le Département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l’exécution de la convention d’appui aux politiques d’insertion.
C’est pourquoi, la présence du Préfet lors de l’assemblée délibérative du Département apparait superfétatoire. De surcroit, ces dispositions contredisent l’esprit des lois de Décentralisation.
C’est la raison pour laquelle il apparait opportun de supprimer les dernières dispositions de cet article.
Tel est l’objet de cet amendement.