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ART. 4 BIS | N°CF1 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réformer l’Attribution Gratuite d’Actions (AGA) est une erreur du point de vue de la stabilité fiscale, et de l’attractivité économique française.
Adopter un tel amendement sans travail de concertation reviendrait à punir les abus en faisant des salariés des entreprises vertueuses (start-ups notamment) des victimes collatérales.