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ART. 4 BISN°CF1

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Adopté

AMENDEMENT N°CF1

présenté par

M. Tardy et M. Saddier

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réformer l’Attribution Gratuite d’Actions (AGA) est une erreur du point de vue de la stabilité fiscale, et de l’attractivité économique française.

Adopter un tel amendement sans travail de concertation reviendrait à punir les abus en faisant des salariés des entreprises vertueuses (start-ups notamment) des victimes collatérales.