| ART. 17 | N°CF103 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas |
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ARTICLE 17
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au niveau national, le secteur des bâtiments représente 24 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et 44 % de la consommation finale d’énergie. L’objectif national de division par quatre des émissions de GES en 2050 nécessite d’engager la rénovation massive du parc des bâtiments existants.
Pour ce faire, l’Agence nationale de l’habitat pilote le programme « Habiter mieux », qui est une véritable réussite. En atteste le Fond d’aide à la rénovation thermique (FART) mis en place dans les Programmes d’investissements d’avenir 1 et 2 suite à la Commission Juppé-Rocard, doté de 500 millions d’euros.
Ce programme a été l’occasion d’initier à l’échelle de chaque territoire volontaire des partenariats locaux avec l’ensemble des acteurs publics, associatifs ou privés pour faciliter sa mise en œuvre. Depuis son lancement, l’Anah a financé environ 150 000 logements ce qui représente environ 2,2 milliards d’euros de travaux. Ces chiffres montrent un engagement fort et constant depuis plus de 5 ans, avec un rythme de rénovation stable depuis 2014 (50 000 logements financés par an).
Or, et pour contribuer à atteindre l’objectif de 500 000 rénovation thermique de logement par an dont la moitié occupée par des ménages aux revenues modestes comme le stipule la loi TECV, il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les moyens du programme. Et ce, d’autant plus que les Ministres de l’Environnement et du Logement ont augmenté, le 1er juillet dernier, les objectifs de l’agence de 50 à 70 000 logements.
Pour ce faire, cet amendement propose de relever le plafond de 21 à 61 millions d’euros à destination de l’Anah, assis sur la taxe sur les logements vacants telle que prévue à l’article 232 du code général des impôts. Ce faisant, cet amendement rétabli le plafond tel qu’il était en vigueur pour l’année 2015.
C’est d’autant plus nécessaire que le FART ne sera plus abondé à l’occasion du PIA 3, et ce, alors même que les autres ressources propres de l’Anah ne connaissent pas d’évolutions dynamiques susceptibles de porter l’ambition de l’Agence de 70 000 à 100 000 logements rénovés par an dès 2017.