| ART. 29 | N°CF123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF123
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 262 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 262 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 262 000 |
| SOLDE | -262 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement alternatif à l’amendement CF122.
Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l’augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige :
- prélever 262000 euros dans l'action n° 01 « Etat-major et politiques transversales » du programme n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », dans le présent amendement ;
- appeler le Gouvernement à supprimer le prélèvement de ces mêmes moyens financiers au sein du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (Programme n° 310) dans l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale », ainsi qu'il est exposé dans l'amendement n° KB00003.