Cet amendement prévoit que le nouveau dispositif proposé ne soit applicable qu’à compter du 1^er janvier 2018, ce délai étant destiné à permettre l’élaboration des textes réglementaires et des normes techniques requis pour l’application de cet article.

Un tel délai apparaît également comme un minimum pour laisser le temps à l’administration et aux entreprises concernées de se familiariser avec leurs nouvelles obligations légales et réglementaires et de se doter des outils technologiques nécessaires pour pouvoir procéder à ce télé-signalement.