| ART. 12 BIS | N°CF167 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF167
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 12 BIS
Après les mots :
« de l’habitation »,
insérer les mots :
« s’engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code, à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis adopté en première lecture prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % aux prestations d’hébergement réalisées dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). Selon l’exposé des motifs des amendements à l’origine de cette mesure, il s’agit de prévoir le bénéfice du taux réduit aux résidences qui s’engageront à réserver la plus grande partie de la résidence à des publics particulièrement fragiles (personnes sans abri, demandeurs d’asile).
Le présent amendement précise que seules ces catégories de résidences à vocation très sociale pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 %, conformément à la volonté initiale exprimée. Les autres catégories de RHVS, qui ne s’engageraient pas à héberger ce public très fragile, demeurent soumises au taux de 10 %.