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ART. 13 | N°CF2 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les arguments en faveur de la suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises sont trop peu développés et étayés pour envisager sa suppression pure et simple.