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ART. 13N°CF2

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF2

présenté par

M. Tardy et M. Saddier

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ARTICLE 13

I. – Supprimer l’alinéa 9.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les arguments en faveur de la suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises sont trop peu développés et étayés pour envisager sa suppression pure et simple.