| ART. 41 | N°CF20 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
| M. Hammadi, Mme Got, Mme Povéda, M. Robiliard, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Boudié, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. William Dumas, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Lacuey, M. Burroni, M. Kemel, M. Vergnier, M. Sauvan et M. Savary |
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ARTICLE 41
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans ; » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l’aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation.
Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes. Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d’impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.
Cet amendement propose donc deconserver le bénéfice du dispositif « Censi-Bouvard » pour les résidences de tourisme achevées depuis plus de 15 ans.