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ART. 18 QUATERN°CF21

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Adopté

AMENDEMENT N°CF21

présenté par

M. Gagnaire et M. Rousset

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ARTICLE 18 QUATER

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« Le G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :

« 1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de nature rédactionnelle lié à l’adoption de l’article 18 quater en première lecture.