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ART. 18 QUATER | N°CF21 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Gagnaire et M. Rousset |
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ARTICLE 18 QUATER
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Le G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de nature rédactionnelle lié à l’adoption de l’article 18 quater en première lecture.