Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 42N°CF212

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF212

présenté par

Mme Dalloz

----------

ARTICLE 42

A l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu’à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c’est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d’un prolongateur d’autonomie. Ce sont les seuls véhicules à garantir la permanence de taux d’émission très faibles voir inexistants tout au long de leur utilisation.