| ART. 50 SEXIES | N°CF250 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF250
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 50 SEXIES
I. Aux alinéas 3, 5, 8, 10, 12, 15, 17, 19, 21 et 22, par dix fois :
1°) Après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre ».
2°) Après le mot : « principales, », supprimer les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, ».
3 °) Après les mots : « foncière qui », substituer au mot : « lui », le mot : « leur ».
II. 1°) Aux alinéas 3, 8, 10 et 12 :
Après les mots : « représente sur », substituer aux mots : « son territoire », les mots : « le territoire de la commune du lieu de situation de ces constructions »
2°) Aux alinéas 5, 15, 17, 19 et 22 :
Après les mots : « représente sur », substituer aux mots : « son territoire », les mots : « le territoire de la commune du lieu de situation de ces logements »
3°) À l’alinéa 21 :
Après les mots : « représente sur », substituer aux mots : « son territoire », les mots : « le territoire de la commune du lieu de situation de ces locaux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 sexies prévoit la possibilité pour les communes, les EPCI et les départements de ne pas appliquer certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette possibilité est conditionnée, pour les collectivités, à ce que la proportion de logements sociaux sur leur territoire soit supérieure ou égale à 25 %. Dans la rédaction actuel de l’article 50 sexies, cette condition ne s’applique pas aux EPCI.
Le présent amendement propose de limiter cette possibilité de délibération contraire pour les EPCI aux seuls logements situés sur le territoire d’une commune qui compte au moins 25 % de logements sociaux.