Le présent amendement vise à redéfinir l’avantage fiscal et social accordé aux bénéficiaires d’actions gratuites, afin de le rendre conforme à l’esprit de la loi qui a créé les actions gratuites.

En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique permettant d'inciter à une participation au capital de l'entreprise et non à constituer une forme de rémunération concurrente du salaire.

Étant l’une des formes de l’actionnariat salarié, les AGA ont en effet pour objet principal de permettre à des entreprises de rétribuer des talents sous une forme particulière, en les associant aux risques de l’entreprise, lorsqu’elles n’ont pas les moyens de le faire sous forme salariale.

Elles ne doivent pas avoir pour objet principal d’associer le bénéficiaire à la performance de l’entreprise, objectif qui peut être poursuivi par d’autres voies (notamment attribution de stock-options, épargne salariale ou actionnariat classique), ni bien sûr de constituer un substitut au salaire.

La fiscalité des actions gratuites a évolué au fil des ans de la manière suivante :

• Loi de finances pour 2005:
  • Régime social pour l’entreprise qui accorde les actions gratuites à ses salariés: prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
  • Régime fiscal pour le bénéficiaire d’action gratuite: le gain initial est imposé dans la catégorie des PVM au taux de 30%, sauf option pour le barème de l'IR.
• Loi de finances pour 2013 (applicable dès le 28 septembre 2012):
  • Régime social pour l’entreprise qui accorde les actions gratuites à ses salariés:  prélèvement sociaux sur les revenus du travail.
  • Régime fiscal pour le bénéficiaire d’action gratuite: le gain initial est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, au barème de l'IR

• Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques  : la loi Macron a redéfini cet avantage social et fiscal en en faisant bénéficier tous les détenteurs d’actions gratuites, que ces actions soient celles d’une PME ou celles d’un grand groupe. En procédant ainsi, elle gomme la notion de «prise de risque»: un détenteur d’une action du CAC 40 pouvait bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux, qu’un créateur d’entreprise qui avait recours aux actions gratuites pour pouvoir attirer dans son entreprise des talents, qu’il ne pouvait rémunérer sinon.
  • Régime social pour l’entreprise qui accorde les actions gratuites à ses salariés :
    • Cotisations patronales = 0% au lieu de 30% pour les PME n’ayant jamais distribué de dividendes
    • Cotisations patronales = 20% au lieu de 30% pour toutes les autres entreprises
  • Régime fiscal pour les bénéficiaires d’actions gratuites :
    • Passage de revenus fiscalisés au barème à une plus-value mobilière bénéficiant de 50% d’abattement au bout de 2 ans et de 65% au bout de 8 ans de détention.

En distinguant mieux les AGA qui relèvent, de par le contexte dans lequel elles sont octroyées, d’un avantage salarial et celles qui relève d’un avantage de nature mobilière, le présent amendement entend donc stabiliser le droit applicable pour l’avenir, et non ajouter une instabilité législative à celle déjà constatée depuis plusieurs années.

Le présent amendement vise à réserver l’avantage social aux seules TPE, PME et ETI, et l’avantage fiscal aux seuls bénéficiaires d’actions gratuites accordées par des TPE, PME et des ETI. En effet, cet avantage fiscal et social vient compenser la «prise de risque» qui est portée de manière indirecte par les salariés des PME et des ETI.

D’un point de vue constitutionnel, le critère de distinction à retenir pour séparer ces deux catégories de gains doit être suffisamment légitime pour que le Conseil constitutionnel ne puisse en déduire une rupture d’égalité devant l’impôt.

Si un critère tenant à l’importance du gain d’acquisition ou au revenu fiscal de référence du redevable pourrait encourir une censure, tel ne semble pas être le cas d’un critère tenant à la taille de l’entreprise qui octroie ces AGA:

–il est supposé qu’une entreprise de petite taille ou de taille intermédiaire peut rencontrer des difficultés à rémunérer, sous forme salariale, des talents aux standards internationaux ;

–à l’inverse, il peut être légitimement défendu qu’une entreprise de grande taille qui attribue des AGA à certains cadres dirigeants pourrait les rémunérer sous forme salariale, et qu’elle entend en réalité, en les rémunérant sous forme d’AGA, leur faire bénéficier d’une forme de rémunération plus avantageuse d’un point de vue fiscal.

Dès lors, eu égard à l’objectif assigné au régime des AGA, il semble pertinent de lier, dans ce cas précis, le régime fiscal applicable à un particulier à un critère exogène, à savoir en l’occurrence la taille de l’entreprise qui octroie ces AGA.

Afin de traduire ces objectifs, le présent amendement prévoit donc de :

• Pour le régime social des entreprises qui octroient des actions gratuites :
  • Pour les TPE et PME: maintien de 0% comme prévu dans la loi Macron
  • Pour les autres: retour au taux de 30% au lieu de 20% comme prévu dans la loi Macron

• Pour le régime fiscal des bénéficiaires d’actions gratuites :
  • Pour les TPE, PME et les ETI: maintien du régime des plus values mobilières comme prévu dans la loi Macron
  • Pour les autres : retour au régime au barème

L’ensemble de ces modifications seraient applicables aux AGA attribuées postérieurement à la publication de la présente loi, afin d’assurer l’absence totale de rétroactivité du dispositif.

A cet effet, le présent dispositif doit donc être inséré en seconde partie de la loi de finances, car il n’aura aucun impact sur le budget de l’État en 2017.